Recours pour violation de l'obligation de consulter le Comité du personnel ou un autre Organe
La plupart des ordres juridiques internes des Organisations internationales ne prévoit pas la possibilité pour l'organe représentatif du personnel (Comité du personnel, Association du personnel, "Syndicat" ou autres) d'introduire un recours pour la violation de ses compétences statutaires. Néanmoins la jurisprudence du TAOIT permet à tout membre de l'organe représentatif de saisir le Tribunal d'un recours dirigé contre un acte administratif ou même législatif si l'organe représentatif n'a pas été consulté, alors que les textes pertinents exigeaient cette consultation.
Cette ligne ressort de deux Jugements récents du TAOIT : le Jugement n°3071 (voir notamment le paragraphe 4) qui s'appuie sur une jurisprudence intérieure, à savoir le Jugement n°3546 (voir considérant 6).
En revanche dans d’autres systèmes juridiques, l’organe qui représente les intérêts du personnel est habilité à saisir directement l’organe juridictionnel. Tel est le cas du Comité du Personnel du Conseil de l’Europe qui a fait valoir à plusieurs reprises la nullité des actes adoptés par le Comité des Ministres ou bien par le Secrétaire général sans avoir respecté l'obligation de consulter au préalable le Comité du personnel. Au passage l'on remarquera que le Comité du Personnel du Conseil de l'Europe a donné naissance à un corpus iuris très homogène en matière de prérogatives du comité du personnel (14 recours à ce jour).
Suivent 3 jugements pertinents du Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe :