Effet erga omnes de certains jugements
Jugement n°2782 (2009, M. F. S.)
Le droit de la fonction publique internationale ne permet pas les "recours collectifs" ("class actions"). Les recours sont toujours individuels même s'ils sont dirigés contre des décisions qui sont la conséquence de l'application d'une disposition générale et abstraite (réglementaire ou autre). Néanmoins le TAOIT a affirmé que les agents qui se trouvent dans une situation identique à celle du ou des collègues qui ont introduit un recours bénéficient des effets du jugement de l'organe juridictionnel. Cette jurisprudence est clairement exprimée dans le Jugement n°2782 (voir notamment le considérant n°5 à la page 6).
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